Conditions Générales d’Utilisation
La présente plateforme (la “Plateforme”) est exploitée par Dillan (la “Société”), société par actions simplifiée au capital de 1 328 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 272 222 et dont le siège social est situé au 39, boulevard Beaumarchais, 75003 Paris, France. Dillan est une société spécialisée dans l’acquisition, la gestion et le suivi d’actifs immobiliers, notamment dans le cadre d’opérations de viager.
La Plateforme constitue un environnement professionnel sécurisé destiné aux collaborateurs de la Société ainsi qu’aux partenaires et intervenants autorisés, incluant notamment les agents immobiliers, les notaires et autres parties prenantes habilitées.
L’accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”).
1. Accès
L’accès à la Plateforme est strictement réservé aux utilisateurs expressément autorisés par la Société dans le cadre de leurs fonctions ou missions professionnelles.
La Plateforme ne permet aucune création autonome de compte ou procédure d’inscription libre. Les accès sont exclusivement créés et administrés par des personnes habilitées au sein de la Société.
Chaque compte utilisateur est attribué à titre personnel, après validation préalable des droits d’accès et du niveau d’autorisation applicable. Les accès peuvent être limités en fonction du rôle de l’utilisateur, de son organisation, des missions qui lui sont confiées ou des exigences réglementaires applicables.
Préalablement à tout accès effectif à la Plateforme, chaque utilisateur doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément via le mécanisme de validation prévu à cet effet lors de sa première connexion. Cette acceptation conditionne l’activation et l’utilisation du compte utilisateur.
Chaque utilisateur dispose d’identifiants personnels et confidentiels et s’engage à préserver leur confidentialité. Toute utilisation de la Plateforme réalisée au moyen des identifiants d’un utilisateur est réputée effectuée sous sa responsabilité.
La Société peut, à tout moment et sans préavis, suspendre, restreindre ou retirer un accès pour des raisons de sécurité, de conformité réglementaire, de protection des données ou en cas de non-respect des présentes CGU.
2. Utilisation autorisée et non autorisée
Utilisation autorisée
Les utilisateurs ne peuvent utiliser la Plateforme que :
(a) à des fins professionnelles expressément autorisées par la Société dans le cadre de leurs fonctions, missions ou obligations professionnelles ;
(b) pour accéder, consulter, télécharger, téléverser ou traiter des informations et documents directement liés aux opérations immobilières, à la gestion d’actifs ou aux transactions dans lesquelles ils sont impliqués ;
(c) pour gérer leur compte utilisateur, leurs identifiants d’accès et leurs préférences conformément aux politiques de la Société ; et
(d) pour communiquer avec la Société ou d’autres utilisateurs autorisés via les fonctionnalités de communication de la Plateforme à des fins directement liées à leurs activités professionnelles.
Utilisation non autorisée
Les utilisateurs s’engagent à ne pas :
(a) accéder, surveiller, extraire, utiliser ou copier tout matériel ou information sur la Plateforme, y compris au moyen de robots, araignées, scrapers ou autres moyens automatisés ou tout processus manuel, à des fins non expressément autorisées par la Société ou à des fins illicites ;
(b) utiliser la Plateforme d’une manière qui cause ou peut causer une atteinte aux droits de toute autre partie ou qui enfreint les lois, réglementations, normes ou codes applicables ;
(c) utiliser la Plateforme de manière à interférer avec ou affecter ses performances, sa sécurité ou sa disponibilité, notamment en imposant une charge excessive ou disproportionnée sur l’infrastructure de la Société, ou en interférant avec l’utilisation de la Plateforme par d’autres utilisateurs ;
(d) obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, aux systèmes de la Société ou aux données personnelles, informations ou documents d’autres utilisateurs, notamment en violant les restrictions d’accès, en contournant, désactivant ou évitant les mesures de sécurité appliquées pour contrôler ou limiter l’accès à la Plateforme ;
(e) téléverser, partager ou transmettre sciemment ou par négligence des données ou matériels contenant des virus, logiciels espions, publiciels, chevaux de Troie, vers, fichiers corrompus ou tout autre code malveillant conçu pour affecter négativement le fonctionnement de la Plateforme ou des logiciels, matériels ou réseaux de la Société ;
(f) copier, modifier, dupliquer, décompiler ou reconstituer par ingénierie inverse, transmettre, republier ou autrement exploiter ou manipuler le logiciel ou le code source de la Plateforme ;
(g) téléverser, télécharger ou autrement utiliser tout contenu en violation des droits de propriété intellectuelle de la Société ou d’un tiers ;
(h) téléverser, stocker, distribuer ou transmettre tout matériel illicite, nuisible, menaçant, diffamatoire, obscène, portant atteinte aux droits d’autrui, harcèlant ou discriminatoire ;
(i) incorporer toute partie de la Plateforme dans tout autre site web ou système par encadrement, effet miroir ou autres techniques ; ou
(j) faire toute utilisation non autorisée, fausse ou frauduleuse de la Plateforme ou accéder à ou utiliser la Plateforme de manière non autorisée, illégale ou frauduleuse.
Contenu utilisateur et licence accordée
Les utilisateurs peuvent téléverser, soumettre ou transmettre du contenu, des données, des documents ou d’autres matériels sur la Plateforme dans le cadre de leur utilisation autorisée (“Contenu Utilisateur”). Les utilisateurs déclarent et garantissent qu’ils disposent de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour téléverser ce Contenu Utilisateur et que le Contenu Utilisateur ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ni ne viole les lois applicables.
En téléversant, soumettant ou transmettant du Contenu Utilisateur sur la Plateforme, les utilisateurs concèdent à la Société une licence non exclusive, mondiale, gratuite, perpétuelle, irrévocable, cessible et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher et autrement exploiter ce Contenu Utilisateur sous toute forme, support ou technologie actuellement connus ou développés ultérieurement, exclusivement aux fins professionnelles autorisées par la Société, y compris, mais sans s’y limiter : (i) l’exploitation, la maintenance et l’amélioration de la Plateforme ; (ii) la gestion des opérations immobilières, des actifs et des transactions ; (iii) le respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles ; (iv) les fins commerciales internes, le reporting et l’analyse ; et (v) toute autre finalité directement liée aux activités de la Société.
La licence susmentionnée survivra à la résiliation de l’accès de l’utilisateur à la Plateforme dans la mesure nécessaire pour permettre à la Société de remplir ses obligations légales, réglementaires, contractuelles ou commerciales. Les utilisateurs reconnaissent que la Société peut conserver le Contenu Utilisateur conformément aux lois ou réglementations applicables ou selon les nécessités de la bonne administration des opérations et transactions immobilières.
3. Confidentialité
Les utilisateurs reconnaissent le caractère strictement confidentiel des informations accessibles via la Plateforme.
Les données consultées peuvent inclure des informations patrimoniales, financières, juridiques, réglementaires ou commerciales, ainsi que des données personnelles et des documents couverts par le secret des affaires ou par des obligations professionnelles de confidentialité spécifiques.
Les utilisateurs s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle à des tiers non autorisés et à mettre en œuvre toutes mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données auxquelles ils ont accès.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme ainsi qu’après la cessation des accès.
4. Protection des données personnelles
La Société traite des données personnelles dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les traitements réalisés ont notamment pour finalités la gestion des opérations immobilières, le respect des obligations réglementaires de conformité et de lutte contre le blanchiment, la gestion des accès utilisateurs, la sécurité des systèmes d’information et la traçabilité des opérations.
Les utilisateurs s’engagent à traiter les données personnelles uniquement dans le cadre des finalités autorisées et conformément aux instructions et politiques de la Société.
Interdiction des catégories particulières de données personnelles
Il est strictement interdit aux utilisateurs de téléverser, transmettre, stocker ou traiter de quelque manière que ce soit via la Plateforme des catégories particulières de données personnelles telles que définies par les lois applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les catégories particulières de données personnelles comprennent, sans s’y limiter, les données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.
Les utilisateurs doivent également s’abstenir de téléverser des données personnelles relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, sauf lorsque cela est strictement nécessaire à l’exercice de leurs fonctions professionnelles et expressément autorisé par la Société par écrit.
Toute violation de cette interdiction peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès à la Plateforme, sans préjudice du droit de la Société de demander des dommages-intérêts et d’exercer tout autre recours disponible en vertu de la loi applicable.
Données personnelles de tiers et exigences de consentement
Les utilisateurs qui téléversent, transmettent ou traitent de toute autre manière des données personnelles de tiers via la Plateforme déclarent et garantissent que : (i) ils ont obtenu tous les consentements, autorisations et permissions nécessaires des personnes concernées pour la collecte, le traitement et le transfert de leurs données personnelles vers la Plateforme ; (ii) ils ont fourni aux personnes concernées toutes les informations requises concernant le traitement de leurs données personnelles, y compris les finalités du traitement et l’identité des destinataires ; (iii) ils disposent d’une base juridique valide en vertu des lois applicables en matière de protection des données pour traiter ces données personnelles ; et (iv) ce traitement est conforme à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données.
Les utilisateurs s’engagent à indemniser et à dégager de toute responsabilité la Société contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à tout manquement de l’utilisateur à obtenir les consentements ou autorisations nécessaires, ou à toute violation des lois applicables en matière de protection des données dans le cadre du traitement de données personnelles de tiers via la Plateforme.
5. Sécurité et traçabilité
Afin d’assurer la sécurité de la Plateforme et le respect de ses obligations réglementaires, la Société peut mettre en œuvre des dispositifs de journalisation, de contrôle des accès, de supervision et d’audit des opérations réalisées sur la Plateforme.
Les utilisateurs reconnaissent que les connexions, consultations, téléchargements et modifications réalisés via la Plateforme peuvent être enregistrés et conservés à des fins de sécurité, de conformité, de contrôle interne et d’audit.
La Société peut également imposer des mesures de sécurité renforcées, incluant notamment l’authentification multifacteur, des restrictions d’accès, ou des contrôles de sécurité complémentaires.
Surveillance des activités des utilisateurs et du Contenu Utilisateur
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de surveiller, examiner, accéder, enregistrer, stocker, analyser et conserver toutes les activités des utilisateurs et le Contenu Utilisateur sur la Plateforme à toute fin licite, y compris, mais sans s’y limiter : (i) assurer le respect des présentes CGU, des lois applicables et des exigences réglementaires ; (ii) détecter, prévenir et enquêter sur les fraudes, les violations de sécurité, les accès non autorisés ou autres activités interdites ; (iii) protéger les droits, les biens, la sécurité et les intérêts de la Société, de ses sociétés affiliées, employés, utilisateurs et tiers ; (iv) vérifier l’exactitude, l’intégrité et la légalité des informations et documents traités via la Plateforme ; (v) répondre aux demandes, enquêtes ou procédures légales, réglementaires ou gouvernementales ; (vi) faire respecter les présentes CGU et toutes autres politiques applicables ; et (vii) améliorer, maintenir et optimiser la Plateforme et ses services.
Sans limiter ce qui précède, la Société peut surveiller et analyser toutes les données, documents, communications, transactions et autres contenus téléversés, transmis, consultés ou traités par les utilisateurs sur la Plateforme. Les utilisateurs consentent expressément à cette surveillance et reconnaissent qu’ils n’ont aucune attente de confidentialité concernant leurs activités ou le Contenu Utilisateur sur la Plateforme, sauf dans les cas expressément prévus par les lois applicables en matière de protection des données.
La Société peut utiliser des outils automatisés, des algorithmes, l’intelligence artificielle ou des processus de révision manuelle pour effectuer cette surveillance. La Société n’est pas tenue de surveiller les activités des utilisateurs ou le Contenu Utilisateur, mais se réserve le droit de le faire à tout moment. Les utilisateurs reconnaissent que la Société peut divulguer les informations obtenues par la surveillance aux autorités chargées de l’application de la loi, aux organismes de réglementation ou à d’autres tiers, conformément à la loi ou lorsque la Société le juge nécessaire pour protéger ses intérêts légitimes.
Les utilisateurs ne doivent prendre aucune mesure pour contourner, désactiver ou interférer avec les capacités de surveillance de la Société. Toute tentative en ce sens constituera une violation substantielle des présentes CGU et pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès à la Plateforme, sans préjudice des autres droits et recours de la Société.
6. Conformité réglementaire
Les utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des obligations légales, réglementaires et professionnelles applicables à leurs activités respectives, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de protection des données personnelles et de confidentialité.
Tout incident de sécurité, toute suspicion de fraude, toute anomalie réglementaire ou toute utilisation non conforme de la Plateforme doit être signalé sans délai à la Société.
La Société se réserve le droit de procéder à des audits périodiques de l’activité des utilisateurs sur la Plateforme afin de vérifier le respect des présentes CGU et des lois applicables. Les utilisateurs s’engagent à coopérer à tout audit de ce type sur préavis raisonnable de la Société.
7. Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses fonctionnalités, ses développements, ses bases de données, sa documentation et l’ensemble des éléments qui la composent demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré aux utilisateurs au titre de l’utilisation de la Plateforme.
Toute reproduction, extraction, diffusion, ou réutilisation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme ou de son contenu est interdite.
Les utilisateurs ne doivent pas utiliser la Plateforme ou son contenu pour développer, entraîner ou améliorer des modèles d’apprentissage automatique, des systèmes d’intelligence artificielle ou des technologies similaires sans le consentement écrit préalable de la Société.
8. Disponibilité
La Société met en œuvre des efforts raisonnables afin d’assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Toutefois, elle ne garantit ni un fonctionnement ininterrompu ni l’absence totale d’erreurs ou de vulnérabilités.
La Plateforme est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. La Société ne garantit pas que la Plateforme répondra aux besoins de l’utilisateur, que la Plateforme sera ininterrompue, ponctuelle, sécurisée ou exempte d’erreurs, ou que les défauts seront corrigés.
La Société peut interrompre temporairement l’accès à la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, d’évolution technique, ou de conformité réglementaire.
9. Responsabilité
Chaque utilisateur demeure responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme ainsi que des actions réalisées via ses identifiants d’accès.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, ou des conséquences résultant d’une utilisation non conforme de la Plateforme, d’un incident technique, d’une interruption de service, ou d’un manquement imputable à un utilisateur ou à un tiers.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de (i) le non-respect par l’utilisateur des présentes CGU ou des exigences de sécurité applicables ; (ii) un accès non autorisé résultant du manquement de l’utilisateur à protéger ses identifiants d’accès ; (iii) l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des informations saisies par les utilisateurs ou des tiers ; ou (iv) les décisions prises ou les actions entreprises par les utilisateurs sur la base des informations disponibles via la Plateforme.
10. Indemnisation
Les utilisateurs s’engagent à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la Société, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents et concédants de licence contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à : (i) la violation des présentes CGU par l’utilisateur ; (ii) l’utilisation ou la mauvaise utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ; (iii) toute violation des lois ou réglementations applicables par l’utilisateur ; ou (iv) toute atteinte aux droits de tiers par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
11. Modification des CGU
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de prendre en compte les évolutions réglementaires, techniques, ou organisationnelles applicables à la Plateforme et à ses activités.
Les nouvelles versions entrent en vigueur dès leur publication ou leur notification aux utilisateurs.
En cas de modification substantielle des présentes CGU, la Société pourra demander aux utilisateurs de renouveler leur acceptation lors d’une connexion ultérieure à la Plateforme.
12. Force Majeure
La Société ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU si ce manquement ou retard résulte de circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de la Société, notamment, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes d’autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les épidémies, les pandémies, les grèves, les défaillances des télécommunications ou d’internet, les pannes de courant ou les cyberattaques.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas de litige découlant des présentes CGU ou s’y rapportant, les parties s’efforceront d’abord de résoudre le litige par des négociations de bonne foi. Si le litige ne peut être résolu par la négociation dans un délai de trente (30) jours, chaque partie peut saisir les tribunaux de Paris conformément aux dispositions ci-dessus.
14. Contact
Toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation de la Plateforme peut être adressée à :
Dillan
4 rue Cambon
75001 Paris
info@dillan.fr